Devis obligatoires pour tous les honoraires de 70 € et plus

Depuis le 1er février 2009,  les médecins qui pratiquent des honoraires supérieurs à 70 euros devront remettre préalablement un devis à leurs patients.
Ce devis médical sera en fait une fiche d’information préalable qui présente le tarif de l’acte, le montant remboursé par l’assurance maladie, et la somme qui reste à votre charge ou à celle de votre mutuelle.

Cette mesure concerne les honoraires supérieurs à 70 euros mais également tout acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure.

Ce dispositif vise à assurer plus de transparence tarifaire vis à vis des médecins libéraux de secteur 2 qui pratiquent des honoraires libres, et complète la précédente mesure qui les obligeait à afficher leurs honoraires dans la salle d'attente de leur cabinet.

Rappelons que tous les assurés peuvent connaitre les tarifs des médecins et actes médicaux sur le site ameli, portail de l’assurance maladie.

Ces mesures visent à limiter les abus de certains médecins en matière de dépassement d’honoraires, et d’inciter à la concurrence via plus de transparence.