Dépassement d'honoraire – Les ultimes discussions
Une échéance est fixée; syndicats de médecins, assurance maladie et complémentaires santé, ont jusqu’à jeudi 15 octobre pour se mettre d'accord sur les dépassements d’honoraires.
Le dossier des dépassements d'honoraires ne date pas de hier, cela fait plusieurs semaines que les différents acteurs de la santé tentent de trouver un accord sur les dépassements d’honoraires, mais rien n'est encore décidé.
Si aucun accord n'est fixé, le ministère de la Santé pourrait se saisir du dossier et imposer des sanctions en cas de dépassements d'honoraires abusifs.
Les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2, constituent un frein à l'accès aux soins et doivent, pour le Parlement, être très vite régulés.
Un éventuel décret de loi régulant les dépassements d'honoraires
Un projet de décret est donc très sérieusement envisagé par le ministère de la santé, mentionnant la notion de « tact et mesure », auxquels les médecins en honoraires libres, secteur 2, doivent se référer pour facturer des dépassements d'honoraires.
La notion de tact et mesure s'appréciera en fonction de la situation financière du patient, de la complexité de l'acte médical réalisé et de la notoriété du médecin.
Le projet de décret précise également les sanctions encourues par les médecins « en cas de refus de soins, de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux » et de non-respect de l'obligation d'information écrite du patient sur le coût et les conditions de remboursement des actes médicaux, au-delà d'un certain tarif. Il s'agira principalement d'une sanction financière.
Une suspension temporaire du droit de pratiquer des dépassements d'honoraires est également envisagée pour les récidivistes.