MUTUELLE - PORTABILITE DES DROITS POUR LES SALARIES LICENCIES
Un récent accord prévoit qu’un salarié licencié pourra continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé et prévoyance (décès, invalidité) de son ex-entreprise.
Mutuelle et licenciement - Accord entre syndicats et patronat
Un accord trouvé hier entre syndicats et patronat stipule la portabilité des droits de mutuelle pour les salariés licenciés.
En effet, à partir du 1er juillet, les salariés au chômage après avoir été licenciés ou être arrivés en fin de CDD ou de contrat d'intérim pourront rester couverts par la mutuelle santé de leur ancienne entreprise.
Les salariés licenciés pourront ainsi garder leur mutuelle pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail
Un exemple concret, si le salarié a travaillé deux mois et s'il remplit les conditions pour «toucher le chômage», il gardera sa mutuelle santé pendant deux mois et ainsi de suite.
Portabilité des droits de mutuelle – Les conditions
Les seules conditions pour profiter du prolongement de votre contrat de mutuelle obligatoire en cas de fin de contrat sont de bénéficier d'une indemnité d'assurance chômage et d'avoir travaillé au moins un mois dans cette entreprise.
La couverture santé pourra être prolongée de neuf mois au maximum.
Maintien du contrat de mutuelle - Financement du dispositif
La question du financement du dispositif pose problème. Chaque entreprise devra négocier avec sa mutuelle des conditions spécifiques pour les salariés licenciés.
Le salarié licencié devra continuer à payer sa part de mutuelle une fois au chômage, à moins qu'il renonce au maintien de sa mutuelle. La CFTC demandait elle la mise en place de mécanismes de mutualisation du financement.
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