ASSURANCE MALADIE - RETRAIT DE LA LOI SUR LA LIMITATION DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES
Les dépassements d’honoraires limitent l’accès aux soins
La pratique des dépassement d'honoraires, qui permet aux médecins de secteur 2 de pratiquer des tarifs de consultations au-delà du remboursement de l'assurance-maladie, pose un problème croissant d'accès aux soins en France.
Un amendement pour réduire les dépassements d’honoraires
En février dernier, l’Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant la création d’un secteur optionnel, permettant des dépassement d’honoraires limités.
Lorsque l'offre au tarif de la Sécurité Sociale est trop limitée dans une région, l'administration pourra imposer à un établissement de santé de garantir une "proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires pour certaines disciplines ou spécialités ".
La direction de l'établissement pourra modifier les contrats des médecins si nécessaire. " Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute ".
Limitation des honoraires - La colère des médecins
L'amendement sur la limitation des dépassement d'honoraires a très vite fait réagir les médecins. L'Intersyndicat national des internes des hôpitaux (ISNIH) a annoncé la mise en place d’un très dur conflit s'il n'obtenait pas le retrait de l’amendement sur la limitation des dépassement d'honoraires.
L’ensemble des professionnels de santé menace d’une grève féroce. L'Union des chirurgiens de France a annoncé qu'elle était prête à suspendre toutes les activités chirurgicales à partir du 1er juin si le Sénat ne retirait pas l'amendement limitant les dépassement d'honoraires.
Retrait de la loi sur la limitation des dépassements d’honoraires
Face à la menace grandissante des professionnels de santé, le gouvernement a accepté le retrait de l’amendement sur la limitation des dépassement d'honoraires. La ministre de la santé, Roselyne Bachelot considèrant que le problème de l'accès financier aux soins doit être résolu dans une vie conventionnelle rénovée".
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