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Mutuelle entreprise obligatoire

Qu’est ce qu’une Mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise a pour objectif d’offrir une couverture sociale aux salariés d’une PME ou TPE. La mutuelle d’entreprise couvre tous les frais qui ne sont pas pris en compte par la sécurité sociale et s’applique de la même façon pour tous les salariés.

Un peu d’histoire

Le concept de « Mutuelle » existe depuis près de deux siècles à la suite de la résolution d’un groupe de salariés à prendre en main leur sécurité et leur santé ainsi que ceux des membres de leur famille.

En France, on la connaît réellement dans sa forme actuelle depuis la fin de la 2e guerre mondiale.

Depuis janvier 2013 et la promulgation de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) sur la sécurisation de l’emploi, la souscription à une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour chaque entreprise. Notons qu’avant cette loi, les entreprise pouvaient proposer une mutuelle à ses salariés, mais elle était optionnelle. Et il était possible de choisir à la carte le type de couverture recherchée. Désormais, les conditions sont les mêmes pour tous les employés. Néanmoins avec ce changement, c’est plus de 3,5 millions de travailleurs qui bénéficieront de cette couverture d’ici 2016.

Ce que change la mutuelle d’entreprise obligatoire

Si vous êtes employeur :

La mutuelle d’entreprise apporte des avantages certains à l’employeur.

D’un point de vue managérial, les employés bénéficient au maximum d’une couverture sociale, leur permettant de travailler dans des conditions favorables à la productivité de l’entreprise.

Mais elle apporte surtout un avantage fiscal à l’entreprise. En effet, avec cette nouvelle formule, les entreprises obtiennent une déduction d’impôts ainsi qu’une exonération sur de nombreuses charges fiscales et patronales.

Par ailleurs, plus le nombre d’employés d’une entreprise est important, moins le coût de la mutuelle est élevé ce qui favorise l’expansion de l’entreprise. Cela s’explique par le fait que les entreprises peuvent facilement négocier des tarifs, ce qui rend la mutuelle entreprise bien moins chère que la mutuelle individuelle.

Les changements pour les salariés :

Avec une mutuelle d’entreprise obligatoire, les salariés peuvent profiter d’une couverture sociale et d’un panier de soin efficace en plus de la sécurité sociale. D’autant plus que l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de la complémentaire santé de ses employés.

Par ailleurs, le prix d’un contrat collectif comme une mutuelle d’entreprise est largement moins cher que celui d’un contrat individuel. Le salarié bénéficie donc d’un avantage économique.

Le gros point noir de cette réforme est que la part de la cotisation patronale est désormais imposable, ce qui aboutit à un salaire imposable plus important et donc à une augmentation d’impôt de 90 € à 150 € en moyenne

En contre partie, les employés pourront profiter d’une couverture plus importante qui, de plus, est extensible au conjoint, aux enfants âgés de 16 ans au plus, ou aux adultes âgés moins de 26 ans s’ils sont toujours en études ou en apprentissage. Elle peut également s’étendre aux enfants handicapés et aux ayants droit après la finalisation des démarches y afférentes.

Enfin, rappelons qu’il est possible pour l’employé de combiner sa mutuelle d’entreprise à une mutuelle individuelle s’il n’est pas satisfait de la couverture proposée par sa société.

Est-il obligatoire de résilier sa mutuelle individuelle  ?

Finalement, cette loi ANI sur la mutuelle d’entreprise s’inscrit dans la politique fiscale de l’État actuel. Notamment la mise en place d’une réforme fiscale qui permettra au gouvernement d’augmenter ses recettes fiscales. Bien évidemment, il n’est pas obligatoire pour l’employé de résilier sa mutuelle individuelle. Tout comme il lui est possible de résilier (dans certains cas seulement), son affiliation à la mutuelle de son entreprise. Toutefois, les deux peuvent se combiner si la couverture proposée par la mutuelle obligatoire ne satisfait pas le salarié.

Pour en savoir plus :