Loi Chatel et résiliation mutuelle

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de mutuelle santé, vous devez respecter un préavis de 60 jours avant la date d’échéance.

Avec l’instauration de la loi Châtel, votre résiliation mutuelle est facilité. En effet, la loi Châtel oblige votre assureur à vous informer de votre faculté de renonciation à votre contrat d’assurance santé.

Loi Chatel – Comment ça marche ?

Face à la tacite reconduction des contrats de mutuelle, la Loi Châtel vise, depuis janvier 2005, à protéger les assurés en facilitant la résiliation de leur contrat d’assurance.

Ainsi trois cas de figure se dessinent :

Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance et vous prévient de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Vous pouvez alors procéder à la résiliation de votre mutuelle dans les termes prévus aux conditions générales, en respectant un préavis de 2 mois.

Autre possibilité : Votre assureur vous envoie un avis d’échéance et vous informe de votre faculté à résilier votre contrat d’assurance quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat d’assurance.

Enfin, si votre assureur ne vous informe pas de votre faculté à résilier votre contrat d’assurance santé, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment.

Dans tous les cas, vous devez procéder à la résiliation de votre mutuelle en adressant un courrier   recommandé avec accusé réception à votre assurance.