Loi Madelin

Les bénéfices de la Loi Madelin

La Loi Madelin offre la possibilité aux entrepreneurs individuels non salariés de déduire de leur bénéfice imposable – bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – les cotisations versées chaque année à leur mutuelle santé.

Grâce à la loi Madelin vous pouvez payer vos cotisations mutuelles sur le compte de votre entreprise, et percevoir les remboursements de votre mutuelle santé sur votre compte personnel.

Qui est concerné par la Loi Madelin?

Les travailleurs non salariés (T.N.S) ont ainsi la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre de leurs régimes obligatoires d’Assurance Maladie et d’Allocations Familiales, ainsi que celles versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.

La loi Madelin concerne ainsi les professions libérales, indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans.

Par ailleurs, le régime de base des entrepreneurs individuels non salariés est désormais aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.

A noter également que seules les mutuelles dits contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

En savoir plus sur le régime des indépendants

  • RSI – Régime Sociale des Indépendants
  • RAM – Gestion de l’assurance santé obligatoire des professionnels indépendants