Loi Evin et mutuelle

Loi Evin – Maintien d’un contrat mutuelle de Groupe

Le passage d’un contrat mutuelle collectif à un contrat mutuelle individuel fait perdre l’avantage de la participation de l’employeur sur le prix de la mutuelle, et les bénéfices d’une mutuelle négociée au titre de l’effectif de l’entreprise.

La Loi Evin réglemente ainsi la sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire afin de ne pas pénaliser le salarié lors de son départ de l’entreprise.

Selon la Loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés quittant leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite ou licenciement) peuvent réclamer à l’assureur Groupe un contrat mutuelle individuel aux prestations similaires.

La Loi Evin maintient les garanties mutuelle sans questionnaire médical et sans période d’attente.

Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat complémentaire santé groupe précédemment souscrit

Une application plus stricte de la Loi Evin

Une jurisprudence de janvier 2009 impose une application plus stricte de la loi Evin, obligeant les entreprises et les assureurs complémentaires à maintenir les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

La demande du maintien des garanties mutuelle

Le salarié doit faire la demande du maintien des garanties de mutuelle de Groupe, dans les 6 mois qui suivent le départ de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur les contrats mutuelle de Groupe

Loi Evin – Legifrance